quittlyConditions générales
1. Prestataire
Vincent Etter, Le Dally 64, 1628 Vuadens, Suisse (entreprise individuelle, « quittly »). Contact : contact@quittly.ch.
2. Prestation
Sur votre mandat (art. 394 ss CO), quittly établit votre lettre de résiliation de l'assurance obligatoire des soins à partir des données que vous saisissez, la fait imprimer, mettre sous pli et envoyer en courrier recommandé à l'adresse de résiliation de votre caisse, et vous transmet le suivi et la preuve de distribution de La Poste.
Ne font pas partie de la prestation : tout conseil (choix d'une caisse, d'un modèle ou d'une franchise), l'affiliation auprès d'une nouvelle caisse, la résiliation d'assurances complémentaires et toute démarche ultérieure auprès de votre caisse. quittly s'engage à exécuter l'envoi avec diligence ; il ne garantit pas que la résiliation prenne effet, celle-ci dépendant notamment de conditions qui relèvent de vous (point 5).
3. Commande, prix, paiement
Prix finaux, envoi recommandé compris : CHF 12.90 pour une personne, CHF 16.90 pour une lettre familiale (deux adultes et jusqu'à quatre enfants mineurs, assurés auprès de la même caisse). Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Le paiement est traité par Stripe (carte, TWINT).
4. Délais
La résiliation doit être reçue par votre caisse dans le délai légal (en général le 30 novembre pour le 31 décembre ; la date de réception compte, pas celle de l'envoi). Le site indique une date d'envoi recommandée et notre dernière date d'acceptation des commandes. Les lettres payées sont remises à l'imprimerie au plus tard le jour ouvrable suivant et distribuées en principe en un jour ouvrable par La Poste. quittly ne répond pas des délais de La Poste. Commander après la date d'envoi recommandée se fait à vos risques. Après notre date limite, nous proposons gratuitement la lettre en PDF, à imprimer, signer et envoyer vous-même.
5. Vos obligations
- Vos données (noms, dates de naissance, numéros d'assuré, adresse, caisse) sont exactes et complètes.
- Chaque adulte dont le contrat est résilié signe lui-même ; vous êtes habilité·e à représenter les enfants mineurs mentionnés.
- Vous vous affiliez vous-même auprès d'une nouvelle caisse. Selon l'art. 7 al. 5 LAMal, l'ancienne assurance ne prend fin que lorsque la nouvelle caisse l'a confirmée à votre caisse actuelle.
- Vous n'avez pas de primes ou participations aux coûts impayées ayant fait l'objet d'une sommation ; sinon, le changement de caisse n'est pas possible (art. 64a al. 6 LAMal).
6. Auxiliaires
quittly fait appel à Pingen AG (impression et envoi) et à La Poste Suisse (distribution). Dans la mesure permise par la loi (art. 101 al. 2 CO), quittly exclut sa responsabilité pour les actes de ces auxiliaires, en particulier pour les retards, pertes ou erreurs de distribution. Les prétentions contre La Poste (p. ex. en cas de perte d'un envoi recommandé) restent réservées.
7. Responsabilité
quittly répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour la négligence légère, sa responsabilité est limitée au prix payé plus CHF 200 par commande. Est exclue la responsabilité pour les dommages résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par vous, d'une signature refusée par la caisse, de primes impayées, de l'absence d'affiliation auprès d'une nouvelle caisse, ou d'une commande passée après la date d'envoi recommandée.
8. Révocation et remboursement
Vous pouvez révoquer le mandat à tout moment (art. 404 CO). Tant que la lettre n'a pas été remise à l'imprimerie, le prix est intégralement remboursé. Une fois la lettre remise, la prestation est exécutée et n'est plus remboursable. Si quittly n'envoie pas la lettre ou l'envoie en retard par sa faute, le prix est intégralement remboursé.
9. Protection des données
Voir la déclaration de protection des données.
10. Modifications, droit applicable, for
La version des conditions acceptée lors de la commande s'applique à celle-ci. Droit suisse. Pour les consommateurs, le for est celui prévu par l'art. 32 CPC (notamment le domicile du consommateur) ; sinon, le for est au siège de quittly.